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Conditions générales d’adhésion

Entre le producteur adhérent au Service ci-après nommé l’Adhérent
Et
La société Plein Air Concept :
- Eurl au capital de 7622 €,
- dont le siège se situe Z.A. Fondary - Rue des Verreries - 43250 Sainte-Florine France,
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro B 384 040 465, numéro T.V.A. FR 27 384 040 465,
- joignable sur son site Internet http://www.pleinairconcept.fr et par téléphone au 04 73 54 26 00,
- représentée par son gérant et ci-après nommée Plein Air Concept.

1. Préambule

Plein Air Concept défend une approche respectueuse de l’élevage et propose un système d’élevage nommé l’Élevage Respectueux® comprenant des techniques adaptées ainsi que des équipements permettant de les mettre en œuvre.
À ce titre Plein Air Concept propose à ses clients éleveurs professionnels pratiquant la vente directe, un service en ligne de présentation de leur activité, nommé Les Fermes Respectueuses®, hébergé sur son site Internet.
Le Contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales d’Adhésion au Service Les Fermes Respectueuses®, nommé par la suite le Service pour lequel les parties disposent de la faculté de procéder à la suspension ou la résiliation du Service dans les conditions du Contrat.

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture du Service Les Fermes Respectueuses® proposé par Plein Air Concept à l’Adhérent. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat par l’Adhérent.

3. Service fourni par Plein Air Concept

Le Service sera proposé au sein de la rubrique « Consommateurs » du site Internet de la société Plein Air Concept. Chaque exploitation sera présentée sous une rubrique à son nom sous forme de fiches standards afin d’offrir une présentation homogène.

La porte d’entrée du Service est une carte de France métropolitaine accompagnée de la Corse permettant de choisir un département (les DOM, TOM et pays étrangers seront proposés sous forme d’une liste figurant à côté de cette carte). À chaque choix (département, DOM, TOM, pays étranger) sera associée une rubrique contenant la liste des Fermes Respectueuses® enregistrées. Chaque article de ces listes de Fermes Respectueuses® sera reliée à la rubrique correspondant à l’exploitation choisie.

4. Conditions d’adhésion au Service

4.1. Éligibilité au Service

Le service est ouvert aux éleveurs professionnels (personne physique ou morale) clients de Plein Air Concept et pratiquant la vente directe de tout ou partie de leur production.

4.2. Modalités d’adhésion

Le montant de l’adhésion au service est fixé à 10 Euros H.T. par mois payable en une seule fois soit 120 Euros H.T. par année civile. L’adhésion pour une année pleine est à régler au plus tard le 31 janvier de l’année concernée. L’adhésion en cours d’année est calculée prorata temporis.
Pour le lancement du service, Plein Air Concept propose, pour toute adhésion validée avant le 31 décembre 2011 :

- la mise à disposition gratuite du service pour les mois restants de l’année 2011,
- une remise de 50% sur l’adhésion pour l’année 2012, soit une adhésion annuelle de 60 Euros H.T. payable en une seule fois au moment de la souscription au Service.

Par la suite le renouvellement de l’adhésion s’effectuera aux conditions normales prévues au Contrat.
Sauf résiliation d’une des parties, l’adhésion au service est reconduite annuellement de manière tacite. Le montant du renouvellement d’adhésion est à régler au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.
Plein Air Concept pourra réviser les tarifs du service dans les conditions prévues à l’article 10.

5. Modalités de souscription au Service

5.1. Formulaire de souscription au Service

Pour souscrire au Service, le souscripteur doit se déclarer en remplissant le formulaire nécessaire à la création de sa rubrique :

- soit par le formulaire de souscription en ligne sur le site de Plein Air Concept,
- soit après avoir imprimé la version au format PDF également disponible sur le site de Plein Air Concept,
- soit après réception d’une version papier demandée par courrier à Plein Air Concept.

5.2. Validité de la souscription

La validité de la souscription est soumise à la condition que le formulaire soit complètement et correctement renseigné et notamment que le souscripteur ait bien mentionné une adresse électronique valide.
À réception de la demande d’adhésion, Plein Air Concept en informera le souscripteur par courriel :

- si le formulaire est correctement renseigné et les conditions d’adhésion remplies, le souscripteur devra simplement répondre au courriel pour valider sa demande,
- dans le cas contraire, Plein Air Concept précisera éventuellement les éléments manquants à fournir. Si aucune adresse électronique valide n’a été mentionnée dans la demande d’adhésion reçue, il ne pourra être donné suite à la demande d’adhésion et le souscripteur ne pourra pas en être informé.

5.3. Validation de l’adhésion au service

Si le souscripteur remplit toutes les conditions d’adhésion au service, Plein Air Concept lui adressera par voie postale :

- un courrier précisant les modalités de validation de l’inscription et notamment le montant à régler,
- un exemplaire des présentes Conditions Générales d’Adhésion,
- un support mémoire amovible (clé USB…) si précisé dans le formulaire.
Pour valider son inscription, le souscripteur retournera à Plein Air Concept :
- l’exemplaire des Conditions Générales d’Adhésion acceptées et signées,
- les photos nécessaires à la création de sa rubrique selon les conditions décrites au paragraphe 5.3.1. sous forme de fichiers images enregistrés sur le support mémoire amovible fourni ou sous forme de tirages papier ou films diapositive (pas de film négatif),
- le règlement de son adhésion au service par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Plein Air Concept.

5.3.1. Fourniture des photos

Pour l’illustration de sa rubrique, le souscripteur fournira à Plein Air Concept :

- la photo du ou des exploitants prise sur l’élevage en présence d’animaux,
- minimum 3 photos pour réaliser le bandeau illustrant les produits ou types de produits commercialisés
- minimum 3 photos pour réaliser le bandeau illustrant le ou les types de circuits de commercialisation utilisés.
- Toutes photos supplémentaires permettant de présenter les différents aspects de l’exploitation (20 maximum).

Si le souscripteur a fourni des tirages papier ou des diapositives des photos nécessaires à l’illustration de sa rubrique, ces éléments seront numérisés puis renvoyés par courrier postal simple. Le souscripteur transmet les tirages papier ou diapositives sous sa responsabilité et ne pourra tenir la société Plein Air Concept responsable en cas de détérioration ou perte.

6. Mise en ligne de la fiche Ferme Respectueuse®

Une fois ces éléments réceptionnés en bonne et due forme, Plein Air Concept créera et mettra en ligne sur son site Internet la rubrique de l’adhérent sous un délai de 30 (trente) jours calendaires à date de réception. L’adhérent sera informé par courriel de la mise en ligne des informations pour vérification de leur conformité. L’adhérent validera la rubrique mise en ligne ou informera Plein Air Concept des erreurs grâce au formulaire mis à sa disposition. Sans validation dans les 8 (huit) jours après la mise en ligne initiale ou après les corrections indiquées, la rubrique de présentation de l’élevage sera retirée du site.

7. Mise à jour de la fiche Ferme Respectueuse®

Afin de garantir la permanence du service, en perfectionner le fonctionnement ou en améliorer la présentation, Plein Air Concept pourra à tout moment apporter des modifications au Service et demander à l’adhérent d’effectuer des mises à jour ou compléter les informations portées sous sa rubrique dans les conditions décrites à l’article 10.

8. Durée du Contrat

8.1. Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet à compter de l’encaissement du règlement de la première adhésion.

8.2. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée débutant à la prise d’effet du Contrat. Le Contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Adhérent ou de Plein Air Concept dans les conditions décrites à l’article 12.

9. Facturation

La facturation du Service débute à réception par Plein Air Concept du Contrat signé qui en informe l’adhérent par courriel. Une facture sur support papier sera envoyée à l’Adhérent dans les 30 jours calendaires suivant la validation de sa rubrique.

10. Modifications du Contrat

L’Adhérent sera informé de toute modification contractuelle du ressort de Plein Air Concept au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et également sur le Site Internet de Plein Air Concept.
En cas de désaccord, l’Adhérent aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans les 4 (quatre) mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

11. Cession du Contrat

L’Adhérent souscrit au Service à titre strictement personnel, le droit accordé à l’Adhérent dans le cadre du Contrat étant personnel, incessible et non transférable. À ce titre, le Contrat ne peut en aucun cas être totalement ou partiellement cédé par l’Adhérent.
Plein Air Concept pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat.

12. Suspension - Résiliation

Quel que soit le motif de la résiliation, une résiliation en cours d’année ne donnera pas lieu à remboursement.

12.1. À l’initiative de Plein Air Concept

En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, l’Adhérent ne pourra demander à Plein Air Concept une quelconque indemnité.

12.1.1. Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation

Plein Air Concept pourra suspendre de plein droit le Service en cas de :

- fourniture d’informations erronées dans la description de l’activité de l’Adhérent,
- violation grave ou renouvelée par l’Adhérent de son engagement à mettre en pratique les principes de l’Élevage Respectueux,
- en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

Huit jours après une mise en demeure de respecter ses obligations adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet, Plein Air Concept pourra suspendre de plein droit tout ou partie du Service proposé. Dans l’hypothèse où l’Adhérent continuerait, à l’issue de la levée de la suspension, d’utiliser tout ou partie du Service de manière frauduleuse ou abusive, Plein Air Concept aura la faculté de procéder à la résiliation du Contrat 8 (huit) jours après une mise en demeure adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.
Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Plein Air Concept pourra procéder à la résiliation du Contrat sans autres formalités.

12.1.2. Résiliation avec préavis

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès au Service, Plein Air Concept procédera sans autres formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours. À la suite de la résiliation de l’accès, Plein Air Concept confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.
En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Plein Air Concept adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l’Adhérent. À défaut de régularisation dans les 15 (quinze) jours, Plein Air Concept procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec effet à la fin du mois au cours duquel elle a été reçue par l’Adhérent.

12.2. À l’initiative de l’Adhérent

La résiliation à l’initiative de l’Adhérent doit se faire au plus tard le 30 novembre de l’année en cours soit :

- par le formulaire mis à disposition sur le site Internet de Plein Air Concept ; dans ce cas, la demande de résiliation devra être confirmée par un courriel de Plein Air Concept pour être effective,
- par l’envoi à l’adresse de Plein Air Concept mentionnée au début des Conditions Générales d’Adhésion, d’un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Afin d’identifier et d’authentifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire ou le courrier de résiliation au minimum les nom, prénom de l’Adhérent et son numéro d’Adhérent. Toute demande incomplète ne pourra être traitée, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et le Contrat de l’Adhérent ne sera pas interrompu.
Le Contrat résilié prend fin au choix de l’Adhérent, soit dès la réception du formulaire de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception (date de l’accusé réception faisant foi) du formulaire de résiliation.
La demande de résiliation devra être envoyée à l’adresse de Plein Air Concept mentionnée au début des Conditions Générales d’Adhésion.

12.3. Frais de Résiliation

Les frais entraînés par la résiliation du Contrat sont à la charge de l’Adhérent.

13. Responsabilité de Plein Air Concept

Plein Air Concept met à disposition de l’Adhérent le service dans le cadre du fonctionnement normal de son site Internet. Plein Air Concept ne pourra donc pas être tenue responsable des ruptures de service liées à la non disponibilité temporaire de son site Internet.

14. Responsabilité de l’Adhérent

Les informations fournies le sont sous la responsabilité de l’Adhérent. La société Plein Air Concept ne garantit pas l’exactitude des informations mentionnées dans les rubriques de présentation. Toutefois, Plein Air Concept se réserve le droit de visiter toute exploitation référencée dans le Service, de contrôler la véracité des renseignements fournis et de radier sans remboursement du montant de l’adhésion en cours tout demandeur qui aura fourni des informations erronées à même de tromper le consommateur sur la nature de son exploitation et/ou la qualité des produits commercialisés.

L’Adhérent déclare être l’auteur des photographies transmises, ne pas violer de quelque manière que ce soit le droit à l’image d’une personne y figurant et autoriser gracieusement sous sa propre responsabilité la société Plein Air Concept à les mettre en ligne sur le site www.pleinairconcept.fr sous sa rubrique au sein du service Les Fermes Respectueuses®.

15. Commentaires des internautes

15.1. Fonctionnement des commentaires

Dans le cadre d’une démarche de dialogue et de transparence, les internautes ont la possibilité de laisser des commentaires dans tous les articles du site Internet de Plein Air Concept.
Pour poster un commentaire, l’internaute doit fournir une adresse électronique valide et il est demandé, quel que soit l’objet du commentaire de garder un discours courtois.
Ces commentaires sont modérés à priori, c’est-à-dire qu’il ne sont mis en ligne qu’après lecture par le modérateur du site de Plein Air Concept. Cette modération a pour objectif d’éviter la diffusion de commentaires injurieux, déplacés et d’une manière générale sanctionnables par la loi française.
Cette possibilité s’applique également aux articles de la rubrique Les Fermes Respectueuses® dans le but de permettre aux internautes de fournir une appréciation sur la qualité du Service et de celle des Adhérents.

15.2. Commentaires sur le Service

Un article est proposé sous la rubrique Les Fermes Respectueuses® pour que les internautes puissent laisser leurs commentaires sur le fonctionnement général du Service, suggérer des améliorations…

15.3. Commentaires sur l’Adhérent

Au sein de sa rubrique, l’adhérent dispose d’un article à la suite duquel les internautes peuvent poster des commentaires. Sauf non respect des dispositions générales de modération exposées à l’article 15 alinea 1, ces commentaires seront mis en ligne.

15.4. Réponse aux commentaires des internautes

Le modérateur du site Internet de Plein Air Concept et l’Adhérent disposent, au même titre que n’importe quel internaute, de la possibilité de poster un commentaire et notamment d’utiliser cette possibilité pour répondre à un commentaire, le préciser…
Cette possibilité de dialogue par commentaires ne doit en aucun cas aboutir à des échanges polémiques. Si une situation de cet ordre est constatée, le modérateur du site de Plein Air Concept prendra toute disposition pour y mettre un terme, y compris par suppression des commentaires concernés.



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